JurielDécision TVA n° E.T.71.027 dd. 23.01.1991
Revue de la TVA, n° 95, page 245
Viande de boucherie - Taux.
Tant le désossement que le découpage de viande de boucherie destinée à la consommation humaine, sont des prestations de services soumises au taux de T.V.A. de 6 p.c. par application de l'article 38, § 3, du Code de la T.V.A.
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Textes cités
1CTVA art. 381 occurrence