Exonération totale pendant deux ans pour les biens importés

Décision TVA n° E.T.7.939 dd. 15.02.1974

Exonération totale pendant deux ans pour les biens importés.

La disposition du n° 16 de la circulaire n° 145/1971, selon laquelle certains matériels bénéficient de l'exonération totale de la T.V.A. pendant la deuxième année de séjour dans le pays, est applicable non seulement lorsque le matériel a été importé temporairement dans le pays sous le régime de la franchise de la T.V.A., mais aussi lorsqu'il a été importé temporairement sous le régime du report de paiement de cette taxe à l'intérieur du pays (chapitre III de la dite circulaire).