Modification apportée à la demande de l'acheteur · Décisions administratives

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E.T.7.314 15 juillet 1971

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Modification apportée à la demande de l'acheteur

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-7-314-modification-apportee-demande-acheteur-tva-29ad

Numéro
E.T.7.314
Date
15 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.7.314 dd. 15.07.1971

Modification apportée à la demande de l'acheteur.

La base minimale d'imposition prévue pour les voitures automobiles par l'arrêté royal n° 17, du 3 juin 1970, ne s'applique pas aux livraisons faites directement par le constructeur à l'usager, de voitures construites sur un modèle standard pour lequel un prix de catalogue est établi, mais auxquelles sont apportées, à la demande de l'acheteur, des modifications telles que le prix de catalogue ne saurait plus leur être appliqué.

En pareil cas, la base de perception est le prix que le constructeur réclame à l'acheteur.