Travaux immobiliers. Délais, délai pour travaux immobiliers · Décisions administratives

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E.T.7.235 7 septembre 1971

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Travaux immobiliers. Délais, délai pour travaux immobiliers

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Numéro
E.T.7.235
Date
7 septembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.7.235 dd. 07.09.1971

Travaux immobiliers. Délais.

En vertu de la circulaire du 19 mai 1971, no 86, la note de courtage peut couvrir toutes les opérations traitées au cours d'un trimestre. La note doit alors être délivrée au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois qui suit l'expiration du trimestre.

Si, au lieu d'être établies trimestriellement, les notes de courtage sont établies tous les mois, elles doivent être délivrées au plus tard le cinquième jour ouvrable du troisième mois qui suit celui auquel elles se rapportent.