Dommage à un véhicule. Assurance, dommages à un véhicule

Décision TVA n° E.T.7.135 dd. 13.08.1971

Dommage à un véhicule. Assurance.

Lorsque la responsabilité d'un dommage occasionné à un véhicule automobile incombe à un tiers contre lequel le propriétaire a un recours en vue d'obtenir l'indemnisation de ce dommage, la réparation effectuée par un garagiste à la demande du propriétaire résulte d'un contrat à titre onéreux et elle est soumise à la taxe. Est sans influence à cet égard le fait que le propriétaire autorise le tiers ou l'assureur de celui-ci à verser l'indemnité directement au garagiste auquel il a commandé la réparation.