Compacteurs de déchets domestiques, compacteur de déchets domestiques

Décision TVA n° E.T.68.161 dd. 13.02.1990

Revue de la TVA, n° 91, page 327

Compacteurs de déchets domestiques

Les compacteurs de déchets domestiques constituent des appareils électromécaniques des types habituellement utilisés pour des usages domestiques au sens de la rubrique XIV, chiffre 1, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

La livraison, avec ou sans placement, de ces compacteurs est dès lors passible du taux de T.V.A. de 25 p.c.