Exemption, exonération

Décision TVA n° E.T.66.748 dd. 16.06.1989

Revue de la TVA, n° 89, page 65

Exemption - Divorce

Conformément à l'article 7, § 1er, 1° et 2° , du Code des taxes assimilées au timbre, l'immatriculation d'un véhicule ou d'un aéronef est exemptée de la taxe à l'immatriculation lorsque le conjoint de la personne dans le chef de laquelle l'immatriculation est demandée, a déjà acquitté la T.V.A. ou la taxe à l'immatriculation pour ce même véhicule ou aéronef, ou a recueilli dans le pays par succession, ce véhicule ou cet aéronef ou une quotité de celui-ci ou encore, l'a importé, soit avec déclaration en consommation en son nom pour l'application de la T.V.A., soit sous un régime de franchise temporaire de la T.V.A.

Cette exemption peut non seulement être invoquée pour le transfert de l'immatriculation de l'un des conjoints au nom de l'autre pendant la durée du mariage, mais en outre, elle est également d'application lors du changement d'immatriculation consécutif à un divorce ou à une séparation de corps et de biens, lorsque le bien est attribué à l'un des époux divorcés ou séparés.

Dans ces derniers cas, indépendamment de la preuve du paiement de la T.V.A. ou de la taxe à l'immatriculation ou de la preuve de l'existence, dans le chef de l'ex-conjoint, d'un des cas d'exemption visés ci-avant, le droit à l'exemption de la taxe à l'immatriculation peut être prouvé, de préférence, par la production d'une copie certifiée conforme du jugement ou de l'acte authentique duquel ressort l'attribution du véhicule ou de l'aéronef.