Mise à disposition d'un véhicule automobile

Décision TVA n° E.T.65.203 dd. 25.05.1989

Revue de la TVA, n° 87, page 355

Mise à disposition d'un véhicule automobile. - Avantages de toute nature.

Lorsqu'une entreprise met à la disposition des membres de son personnel ou de ses organes de gestion, pour leurs voyages d'affaires, des voitures automobiles que ceux-ci peuvent également utiliser à des fins personnelles, cette entreprise doit, dans ses rapports avec ces personnes, percevoir une taxe de 25 p.c. sur le loyer qu'elle leur réclame à cette fin ou, lorsqu'aucun loyer n'est réclamé, sur la valeur de l'avantage en nature tel qu'il est déterminé par l'Administration des contributions directes.

La question a été posée de savoir si, pour l'application de la T.V.A., la valeur de l'avantage précité pouvait être diminuée de la part qui, pour l'application des impôts sur les revenus, est immunisée en vertu de l'article 41, § 2, 1° , du Code des impôts sur les revenus, dans la mesure où son montant, cumulé avec celui des indemnités éventuelles que l'intéressé perçoit de son employeur à titre d'intervention dans ses frais de déplacement du domicile au lieu de travail, n'excède pas 5000 F.

Comme le remboursement par l'entreprise des frais de transport précités n'a pas d'influence sur la valeur du service fourni par cette dernière au profit des membres du personnel ou des organes de gestion, la réponse est négative.