Décision TVA n° E.T.62.393 dd. 28.04.1988
Opérations relatives à des serres, vérandas ou pergolas.
Les opérations immobilières qui sont effectuées à des serres, des vérandas ou des pergolas qui sont fixées à un bâtiment d'habitation privée dont la première occupation remonte à vingt ans au moins, peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. par application de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.
En outre, le taux réduit peut également être appliqué sous les mêmes conditions, à la fourniture avec placement de ces constructions, étant donné qu'elle entraîne une amélioration de l'habitation à laquelle elles sont fixées.
Si les conditions prévues par la rubrique XXXI du tableau A, précité, ne sont pas remplies, le taux de T.V.A. de 17 p.c. est applicable de plein droit.
Les opérations relatives à des serres et pergolas qui ne sont pas accolées à l'habitation - et qui sont à considérer comme des dépendances de jardin -, ne sont en aucune façon visées par la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, précité.
Lorsque ces biens sont immeubles par nature, leur livraison avec placement, de même que les opérations immobilières qui y sont effectuées, sont passibles du taux de T.V.A. de 17 p.c. (v. arr. roy. n° 20, tabl. B, rubr. II).
Par contre, si, après placement, ces biens gardent leur caractère mobilier ou sont à regarder tout au plus comme immeubles par destination, les opérations y relatives sont soumises au taux normal de 19 p.c.
Juriel