Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.61.297 dd. 06.10.1988

Revue de la TVA, n° 84, page 73

Taux - Maquillage - Grimage

Les prestations de services qui consistent en l'étude, la conception et la réalisation - ou uniquement en la réalisation - de maquillages et grimages pour théâtre, cinéma, "spots" publicitaires, défilés de mode, cortèges historiques, etc., sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c. par application de la rubrique XII du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 (Biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) a été abrogé à compter du 1er avril 1992. Le(s) service(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la taxe.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.