Décapeurs thermiques à moteur incorporé · Décisions administratives

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E.T.60.366 10 octobre 1988

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Décapeurs thermiques à moteur incorporé

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-60-366-decapeurs-thermiques-moteur-incorpore-tva-25c2

Numéro
E.T.60.366
Date
10 octobre 1988

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.60.366 dd. 10.10.1988

Revue de la TVA, n° 892

Décapeurs thermiques à moteur incorporé

Les décapeurs thermiques à moteur incorporé, pour emploi à la main, sont visés par la rubrique XIV, chiffre 5, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A., et sont par conséquent passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c.