Contrôle de matériaux de construction

Décision TVA n° E.T.60.086 dd. 11.08.1989

Revue de la TVA, n° 88, page 429

Contrôle de matériaux de construction.

La réalisation d'essais sur des échantillons de matériaux de construction, ou, plus généralement, le contrôle de matériaux de construction, est, en principe, passible du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c. Cette prestation peut toutefois, dans des circonstances déterminées, être visée par le tableau B, rubrique II, chiffre 9, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de T.V.A., et est alors soumise au taux de 17 p.c. Tel est le cas lorsque les essais ou les contrôles sont effectués spécialement en vue de la construction d'un bâtiment déterminé ou plus généralement, en préparation et dans le cadre de l'exécution, sur un chantier déterminé, d'un travail immobilier. Il ne suffit donc pas que les matériaux soient destinés à être utilisés dans le secteur de la construction. Pour l'application du taux de 17 p.c., il est par conséquent requis que les essais sur les matériaux ou les contrôles des matériaux soient réalisés sur l'ordre du maître d'ouvrage d'un projet déterminé de construction, prévu ou entamé, ou sur l'ordre de l'entrepreneur, de l'architecte, de l'ingénieur ou du bureau d'études, concerné par ce projet (même si du reste ces essais ou contrôles sont confiés en sous-traitance). Il s'ensuit que les essais ou les contrôles effectués à la demande d'un fabricant de matériaux de construction (p. ex. en vue de la vente, en vue de la vérification de la qualité requise lors d'une commande, en vue de l'attribution du label BENOR, etc.) sont toujours passibles du taux normal de la T.V.A. de 19 p.c., même si ces matériaux sont déjà destinés à un chantier.