Option d'achat sur un immeuble · Décisions administratives

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E.T.6.937 26 juillet 1971

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Option d'achat sur un immeuble

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-937-option-achat-immeuble-tva-2911

Numéro
E.T.6.937
Date
26 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.6.937 dd. 26.07.1971

Option d'achat sur un immeuble.

La taxe n'est pas due pour la cession à titre onéreux d'une option d'achat d'un immeuble.