JurielDécision TVA n° E.T.6.755 dd. 23.11.1972
Motocyclettes. OTAN.
Le régime établi par la circulaire no 57/1971 concernant les ventes de voitures automobiles faites, sans application de la T.V.A., par des constructeurs ou négociants aux fonctionnaires et membres de l'OTAN, autres que les Belges, ne constitue qu'une tolérance qui n'est pas susceptible d'extension.
En conséquence, les livraisons de motocyclettes, de cyclomoteurs ou de remorques pour le camping (caravanes), faites en Belgique aux fonctionnaires et membres de l'OTAN et de ses institutions, sont passibles de la T.V.A. selon les règles normales.
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