Juriel« … sur les droits d'auteur, à reproduire mécaniquement cette œuvre et à la diffuser dans le public. Un tel contrat suppose la préexistence d'un droit d'auteur détenu par une personne qui désire l'exploiter en cédant la propriété ou en concédant la jouissance ( décision n° E.T. 6.597 du 09.06.1972 ). Aucune distinction ne doit être établie quant au mode de mise à disposition du public et, dès lors, quant à la forme du support. Toutes les techniques entrent en ligne de compte, du papier au numérique et aux sites internet (question parlementaire écrite … »
Les contrats d’édition (01.02.2026)Commentaire administratif21.02.2025