Dettes commerciales, dette commerciale · Décisions administratives

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E.T.6.587 9 juillet 1971

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Dettes commerciales, dette commercialeDettes commerciales.

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-587-dettes-commerciales-tva-dette-commerciale-6f2c

Numéro
E.T.6.587
Date
9 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.3.643 dd. 09.07.1971

Vidanges.

Un transporteur de lait recueille dans les laiteries des vidanges non triées de différentes marques, au prix de 4,25 F pièce. Il les trie par marque, les transporte aux laiteries dont elles portent la marque et reçoit un prix de 5 F par vidange.

Il s'agit là d'un achat et d'une revente de bouteilles, soumis tous deux à la T.V.A. au taux de 18 p.c.