Toit ouvrant

Décision TVA n° E.T.6.461 dd. 10.06.1971

Toit ouvrant.

L'opération qui consiste à placer un toit ouvrant sur une voiture automobile est une transformation apportée au véhicule, qui rentre dans le champ d'application de l'article 38 du Code. Cette opération est dès lors soumise à la taxe au taux de 25 p.c. lorsque le véhicule transformé est visé par la rubrique I du Tableau C annexé à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970.