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DECISION ET6460

Décision n° E.T. 6460 dd. 05.10.1971

Revue-TVA n° 5, p. 75

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Etant donné que le ministère des Affaires économiques contrôle efficacement la démolition des navires et des bateaux, l'administration admet que les navires et bateaux destinés à la démolition constituent des ferrailles et des débris d'ouvrages visés par la rubrique XV, chiffre 3, du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970. Toutefois, par application des circulaires du 15 décembre 1970, n 88 (1), et du 30 juillet 1971, n 120 (2), la vente et l'importation de navires et de bateaux destinés à la démolition peuvent s'effectuer sans paiement de taxe.

(1) V. Revue n 1, pp. 62 et suiv.

(2) V. Revue n 4, pp. 439-440.

Il va de soi que si, exceptionnellement, un bateau vendu pour la démolition à un démolisseur était revendu par ce dernier, il y aurait lieu de procéder à une régularisation.

Mise à jour.

La rubrique XV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 mentionnée dans la décision a été supprimée à compter du 1er janvier 1993. Depuis cette date, le taux normal de la T.V.A. trouve à s'appliquer aux opérations en cause.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.92; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.

Les dispositions des circulaires n 88 de 1970 et 120 de 1971 restent d'application.