Juriel« … vente des biens en question ou pour les mettre à la disposition d’un public plus large. La franchise n’est toutefois accordée qu’à la condition que ces biens soient considérés comme un échantillon commercial en cas de livraison en Belgique, conformément à la décision n° E.T. 6.310 du 20.09.1971 . Dans les cas où le destinataire à l’importation a payé la TVA alors qu’il pouvait invoquer l’application de l’article 40, § 1er, 1°, a), du Code de la TVA, l’exemption est accordée par voie de restitution, conformément à l’article 11, deuxième alinéa, de … »
Franchises à l’importation (15.05.2025)Commentaire administratif27.05.2025