Droit a deduction, droit à déduction de la TVAdroit a deduction

Décision TVA n° E.T.6.310 dd. 20.10.1971

Revue-TVA n° 5, p. 83

droit a déduction - livre - échantillon - critique littéraire - auteur - exemplaire de presse

Les exemplaires d'un livre que l'éditeur remet à l'auteur et aux critiques littéraires pour promouvoir la vente du livre, peuvent être considérés comme des échantillons pour l'application de la taxe lorsque leur coût est admis en charges professionnelles pour la perception des impôts sur les revenus. Il en résulte, d'une part, qu'aucune taxe n'est due en raison de ces remises et, d'autre part, qu'elles n'influent pas sur les déductions (v. § 35 de la circulaire du 31 décembre 1970, n 103).