Brevet. Pensionné, activité d'appoint en qualité d'assujetti · Décisions administratives

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E.T.6.263 6 mai 1971

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Brevet. Pensionné, activité d'appoint en qualité d'assujetti

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-263-brevet-pensionne-tva-activite-appoint-3e08

Numéro
E.T.6.263
Date
6 mai 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.6.263 dd. 06.05.1971

Brevet. Pensionné.

Le pensionné qui n'exploite qu'un seul brevet d'invention en le concédant à une seule firme, exerce une activité d'appoint pour l'application de la circulaire du 22 janvier 1971, no 19.