Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.6.244 dd. 26.05.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 455

Taux - Taux réduit - Tableau A - Rubrique XIX - Livre - Publication

Lorsqu'une série complète de publications constituant une encyclopédie ou une partie d'encyclopédie est vendue pour un prix unique, en même temps que la couverture destinée à contenir ces publications, l'ensemble forme un livre au sens de la rubrique XIX, chiffre 1, du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970.

Mise à jour.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.