Vérification de la comptabilité d'un notaire · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.6.237 16 juin 1971

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Vérification de la comptabilité d'un notaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-237-verification-comptabilite-notaire-tva-5502

Numéro
E.T.6.237
Date
16 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.6.237 dd. 16.06.1971

Vérification de la comptabilité d'un notaire.

La prestation qui consiste à vérifier la comptabilité d'un notaire, à la demande de la Commission de contrôle de la Chambre de discipline des notaires et en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 concernant l'organisation et le contrôle de la comptabilité des notaires, a lieu en vertu d'un contrat. Elle est donc imposable.