Ouverture d'une porte par un serrurier

Décision TVA n° E.T.59.925 dd. 13.11.1987

Ouverture d'une porte par un serrurier.

L'opération par laquelle un serrurier procède à l'ouverture d'une porte, constitue un travail immobilier et suit donc, en ce qui concerne le taux de la T.V.A., le régime applicable aux travaux de cette nature (en principe 17 p.c. conformément à la rubrique 11 du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux; toutefois, réduction à 6 p.c., dans le secteur du logement privé, lorsque sont remplies les conditions prévues par la rubrique XXXI, nouvelle, du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20).

Il est entendu, d'autre part, qu'il est satisfait à la condition du "consommateur final", pour l'application de la rubrique XXXI susvisée, lorsqu'un huissier de justice ou toute autorité habilitée à cette fin, fait procéder à l'ouverture de la porte de l'habitation d'une personne (débiteur défaillant, etc.) qui a cette qualité de consommateur final.