Transport de petits objets par un exploitant de taxis. Limitation du droit

Décision TVA n° E.T.56.717 dd. 03.02.1987

Transport de petits objets par un exploitant de taxis. Limitation du droit à la déduction.

En vertu de l'article 45, § 2, alinéa 2, b, du Code de la T.V.A., la limitation du droit à déduction des taxes grevant la livraison et l'importation de voitures automobiles servant au transport de personnes, y compris les véhicules qui peuvent servir tant au transport de personnes qu'au transport de marchandises, et les livraisons et les services se rapportant à ces véhicules, n'est pas applicable aux véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes.

Cette exception qui vise essentiellement les exploitants de taxis, est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes.

Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, soumis à la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, utilise accessoirement son véhicule pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations, etc.), il est admis que la limitation prévue à l'article 45, § 2, alinéa 1er, du Code de la T.V.A. n'est pas applicable.

Il va de soi que le transport pré décrit est imposable à la T.V.A. au taux de 19 p.c.