Installation d'un mobilophone dans une voiture · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.54.978 28 janvier 1986

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Installation d'un mobilophone dans une voiture

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-54-978-installation-mobilophone-voiture-tva-5731

Numéro
E.T.54.978
Date
28 janvier 1986

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.54.978 dd. 28.01.1986

Revue de la TVA, n° 71, page 153

Installation d'un mobilophone dans une voiture.

La question a été posée de savoir si la T.V.A. grevant les frais de l'installation, par un garagiste, d'un mobilophone dans une voiture automobile est soumise à la limitation du droit à déduction prévue par l'article 45, § 2, du Code.

La réponse à cette question est affirmative.

En revanche, la limitation du droit à déduction prévue par l'article 45, § 2, du Code, n'est pas applicable à la T.V.A. portée en compte par la R.T.T. sur les factures relatives à la redevance périodique due pour le mobilophone ainsi qu'au prix des communications, étant donné que ces services ne sont pas visés par l'article précité.

Textes cités

1
CTVA art. 452 occurrences

Doctrine administrative

2
Fiches de commentaire administratif2

« … du 15.06.2016) ; • à l’achat avec , le cas échéant, installation ou montage d’un appareil de mobilophonie pouvant être utilisé comme téléphone portable ; • à la redevance périodique due pour le mobilophone (fixe ou portable) et au prix des communications ( décision n° E.T. 54.978 du 28.01.1986 ) ; • aux frais de construction et d’entretien d’un garage (question parlementaire écrite n° 921 de monsieur le Représentant Tony Van Parys du 18.02.1994) ; • à la location ou l’utilisation d’emplacements de parking et de garages (décision n° E.T.108.474 du … »

Véhicules automobiles (01.04.2023), Topics particuliersCommentaire administratif24.05.2023

Voir les 2 documents