Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.54.855 dd. 24.02.1986

Revue de la TVA, n° 72, page 208

Taux - Télévision payante - Décodeur

Les décodeurs pour télévision à péage sont visés à la rubrique VII, chiffre 3, c, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en matière de taux de T.V.A. Ils sont dès lors passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c.

En outre, ces décodeurs sont soumis à la taxe de luxe additionnelle de 8 p.c.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 (Biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe ont été abrogés à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par ces dispositions est (sont), depuis cette date, soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.