Reviseurs, réviseur

Décision TVA n° E.T.53.508 dd. 08.10.1985

Revue de la TVA, n° 69, page 387

Reviseurs.

Conformément à l'article 67 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises, remplaçant l'article 33 de la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 10 juillet 1956 (Moniteur belge du 28 février 1985), les réviseurs d'entreprises peuvent, sous certaines conditions, former une société civile constituée sous la forme d'une société en nom collectif, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société coopérative.

Sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société civile dont question au paragraphe précédent, l'associé, le gérant ou l'administrateur désigné par celle-ci pour la représenter dans l'exécution de la mission de révision qui lui a été confiée, agit au nom et pour compte de la société, bien qu'il soit civilement, pénalement et disciplinairement responsable pour la mission en question.

Dans ces circonstances, la tolérance prévue au n° 13 de la circulaire n° 11 du 14 mars 1978, est également applicable aux sociétés civiles précitées.