Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.52.618 dd. 03.12.1985

Revue de la TVA, n° 72, page 207

Taux - Taux réduit - Tableau A - Rubrique XXVIII - Location de meuble - Billard - Appareil automatique de divertissement - Installation de divertissement

L'opération par laquelle un billard non automatique est mis, contre paiement, à la disposition d'une personne pendant une durée de jeu déterminée, est visée par l'exception qui fait l'objet de la rubrique XXVIII, chiffre 1, littera b, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par conséquent, la somme perçue par l'exploitant pour cette mise à disposition d'un billard non automatique (p. ex., de type "snooker" ou de type "carambole"), est passible du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c., sans qu'il y ait lieu de distinguer selon l'endroit où se trouve le billard (salle de récréation, salle de sports, café...).

Mise à jour.

Il y a lieu de lire rubrique XXVIII, lettre b, en lieu et place de rubrique XXVIII, chiffre 1, lettre b, à compter du 1er janvier 1993.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.