Frais d'expertise. Divers

Décision TVA n° E.T.51.825 dd. 24.09.1985

Revue de la TVA, n° 69, page 392

Frais d'expertise. Divers.

La T.V.A. grevant les frais généraux qu'une entreprise expose pour l'exercice de son activité est, en règle, déductible lorsque cette activité a pour objet la réalisation d'opérations prévues par l'article 45, § 1er, du Code de la T.V.A. Il en est ainsi encore que ces frais ne concourent qu'indirectement à une telle réalisation.

Dans cette perspective est notamment déductible, selon les règles normales, la T.V.A. grevant les frais d'expertise qu'un assujetti engage:

- pour la fixation de la valeur des biens affectés à son entreprise, en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance ou d'une modification à apporter à celui-ci;

- pour l'évaluation de l'actif et/ou du passif de son entreprise, en prévision d'une augmentation de capital ou d'un apport en société, ou dans le cadre d'une analyse de solvabilité ou de rentabilité;

- pour l'évaluation, au regard d'une compagnie d'assurances, des dommages qu'il a subis en raison d'un sinistre, du fait de la perte partielle ou totale de ses biens d'exploitation ou de son bénéfice d'exploitation.