Registre des garagistes, registre unique pour les garagistes

Décision TVA n° E.T.51.171 dd. 13.11.1984

Revue de la TVA, n° 66, page 93

Registre des garagistes.

Sur base de l'article 10 de l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été décidé que, désormais, doivent également être inscrits dans le registre des garagistes visé à l'article 18 du même arrêté, les véhicules qui font exclusivement l'objet d'opérations d'expertise ou d'évaluation, en vue de constater les dommages causés à ces véhicules et d'estimer le prix des travaux de réparation à exécuter.

Les directives contenues dans la circulaire n° 12 du 24 mai 1982 sont, par conséquent, intégralement applicables aux prestations visées par la présente décision.