Usage officiel. Reportages photographiques, usage officiel de reportages photographiques

Décision TVA n° E.T.51.165 dd. 23.01.1985

Revue de la TVA, n° 67, page 205

Usage officiel. Reportages photographiques.

Par application de la disposition du point 9, lettre c, de la circulaire n° 1 du 3 janvier 1978, il est admis que soient considérées comme destinées à l'usage officiel des missions diplomatiques et postes consulaires des Etats étrangers, en fonction en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services faites dans le cadre de reportages photographiques, pour autant que le prix atteigne, par opération, 5000 F, non compris la T.V.A., et que ces reportages soient effectués à l'occasion d'événements qui sont en rapport direct avec l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

Dans ce cas, le bon de commande, à remettre préalablement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, devra OBLIGATOIREMENT mentionner de manière détaillée la désignation des biens ou la nature de la prestation de services, et l'événement (réception officielle, visite d'un chef d'état ...) à l'occasion duquel cette opération est effectuée.