Avion étranger

Décision TVA n° E.T.5.980 dd. 06.05.1971

Avion étranger.

L'exemption prévue à l'article 42, § 1er, 4° , a, du Code, pour les livraisons de pièces détachées destinées à l'équipement, à l'entretien ou à la réparation des avions et aéronefs, peut être accordée aux exploitants étrangers de transports aériens autorisés sans que la condition de l'inscription de l'appareil à la matricule aéronautique belge soit requise, étant donné que l'engin est immatriculé dans son pays d'origine.