Attestations. Orthopédistes, attestation d'orthopédiste

Décision TVA n° E.T.5.973 dd. 07.05.1971

Attestations. Orthopédistes.

Les attestations de fourniture d'appareils que les orthopédistes délivrent en vue du règlement de l'intervention des mutuelles ne constituent pas des factures de vente et ne doivent donc pas être inscrites dans le facturier de sortie du vendeur. Il en est de même des documents qui sont adressés aux compagnies d'assurances, au Fonds des accidentés du travail ou à l'?uvre nationale des Invalides de la guerre, pour des appareils qui ne deviennent pas réellement la propriété des organismes susvisés. Malgré leur appellation, ces documents ne constituent pas de véritables factures car ils n'ont pas pour but de débiter l'acheteur. Dans ces cas et en l'absence d'une facture rédigée au nom du particulier, la taxe est due par l'orthopédiste pour le mois au cours duquel le paiement est effectué: les recettes dont il s'agit doivent être annotées au jour le jour dans le journal des recettes.