Marchés publics, marché public

Décision TVA n° E.T.5.888 dd. 10.11.1971

Marchés publics.

De nombreuses communes autorisent l'organisation de marchés publics sur leur territoire.

Les marchands qui tiennent une échoppe sur ces marchés sont redevables envers la commune d'une redevance appelée droit de place, qui est le plus souvent proportionnelle à la surface occupée et dont le montant est fixé par le conseil communal.

Il arrive que la commune perçoit elle-même directement les droits de place à charge des occupants. Mais il se peut aussi qu'elle cède pour un temps limité l'affermage de ces droits à une association indépendante qui lui paye une somme que le règlement communal a déterminée comme condition de la cession.

Les différentes situations qui viennent d'être indiquées sortent du champ d'application du Code de la T.V.A., étant donné que les communes n'ont pas été assujetties par l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1971, pour ce genre d'activités.

L'association cessionnaire de l'affermage des droits de place acquiert cependant la qualité d'assujetti dans la mesure où elle donne en location du matériel qu'elle met à la disposition des marchands qui se trouvent au marché public.