Juriel« … cadre de la prestation qui consiste à mettre un emplacement de camping à la disposition d'une personne est à considérer comme un accessoire de cette prestation et est imposable au même taux que celui applicable à la prestation principale, soit 6 % (voir la décision n° E.T. 5.835 du 27.05.1971 ). Dans un souci d’exhaustivité, il est également fait référence à l’Arrêt Segler-Vereinigung Cuxhaven, affaire C-715/18, du 19.12.2019, de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui concerne la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port … »
Taux de la taxe (01.11.2025)Commentaire administratif12.11.2025