Base d'imposition, timbre poste, timbre-poste · Décisions administratives

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E.T.5.807 29 juillet 1971

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Base d'imposition, timbre poste, timbre-postebase d'imposition,timbre poste

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-807-base-imposition-timbre-poste-abrogee-7b6a

Numéro
E.T.5.807
Date
29 juillet 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET5807

Décision n° E.T. 5807 dd. 29.07.1971

Revue-TVA n° 5, p. 71

base d'imposition - timbre poste

Le montant des timbres-poste réclamé par le fournisseur à son client pour l'expédition d'un colis à la suite d'une vente par correspondance, est à ajouter au prix de vente pour déterminer la base de perception de la taxe.