Documents d'adjudication. Ventes, document d'adjudication

Décision TVA n° E.T. 5806 dd. 16.09.1971

Documents d'adjudication. Ventes.

La vente par une commune de documents d'adjudication, tels que cahiers de charges et plans, n'est soumise à la taxe, que si elle est faite dans l'exercice d'une activité qui, en vertu de l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, confère à la commune la qualité d'assujetti, ou en vue de l'exercice d'une telle activité.

Ainsi, la vente de cahiers de charges se rapportant au réseau communal de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, est soumise à la taxe, alors que celle-ci n'est pas due lorsque les cahiers de charge se rapportent à la construction de l'hôtel de ville, d'un bassin de natation ou d'une plaine de jeux.