Avions. Provision de bord, provision de bord en avion

Décision TVA n° E.T.5.799 dd. 06.05.1971

Avions. Provision de bord.

L'exemption de la T.V.A. qui est prévue par l'article 42, § 1er, 4° , b, du Code, pour les livraisons de provisions de bord destinées aux avions utilisés en trafic international, qui sont faites à des constructeurs, des propriétaires ou des exploitants de transports aériens autorisés, peut être accordée aux provisions de bord destinées à ces avions pour des vols d'essai et d'exercice.

Les conditions de l'exemption sont indiquées au § 15 de la circulaire du 31 décembre 1970, no 110.