Taux de l'intérêt · Décisions administratives

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Juriel

E.T.5.637 16 avril 1971

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Taux de l'intérêt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-637-taux-tva-interet-9e9b

Numéro
E.T.5.637
Date
16 avril 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.637 dd. 16.04.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 451

Taux - Livraison de bien - Associé - Association momentanée - Prestation de service

Les biens et les services que les associés fournissent à une association momentanée qui a opté pour la qualité d'assujetti sont soumis à la taxe au taux qui leur est propre, et non au taux applicable à l'opération que l'association momentanée exécute grâce à ces biens et à ces services.