Taux de l'intérêt · Décisions administratives

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E.T.5.599 1er juin 1971

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Taux de l'intérêt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-599-taux-tva-interet-91c8

Numéro
E.T.5.599
Date
1er juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.599 dd. 01.06.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 457

Taux - Serveur indépendant - Café - Restaurant - Horeca - Nourriture et boisson

L'administration admet que les prestations de services effectuées par un serveur indépendant qui se borne à servir des repas préparés par d'autres personnes, tombent dans le champ d'application de la rubrique XXX, 2, du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970. Les prestations du serveur indépendant sont dès lors soumises à la taxe au taux de 6 p.c.

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, l' (les) opérations(s) mentionnée(s) dans la décision est (sont) soumise(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.