Commissions secrètes, commission secrète

Décision TVA n° E.T.5.398 dd. 30.06.1971

Commissions secrètes.

Il appartient à l'administration de prouver que les sommes payées à titre de commissions secrètes rémunèrent une prestation de services effectuée dans le pays par un assujetti.

Si cette preuve est rapportée, la taxe est due sur le montant de la commission payée à l'ayant droit. Le débiteur de la commission ne peut déduire cette taxe que s'il détient une facture régulière ou, à défaut, le document prévu par la circulaire no 89, du 17 décembre 1970.