Publicité imposée par le fabricant au distributeur · Décisions administratives

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E.T.5.373 24 juin 1971

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Publicité imposée par le fabricant au distributeur

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-373-publicite-imposee-fabricant-distributeur-tva-8c31

Numéro
E.T.5.373
Date
24 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.373 dd. 24.06.1971

Publicité imposée par le fabricant au distributeur.

Un fabricant étranger impose à son distributeur établi en Belgique de consacrer à la publicité des produits qu'il fabrique, une partie des bénéfices réalisés lors de la vente de ces produits.

Les sommes ainsi prélevées ne constituent pas le prix d'un service rendu par le distributeur au fabricant.

D'autre part, cette obligation imposée au distributeur par son fournisseur ne doit pas être prise en considération pour déterminer la base de perception de la taxe due à l'importation des biens vendus au distributeur.