Bâtiments de navigation intérieure et maritime · Décisions administratives

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E.T.5.188 1er avril 1971

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Bâtiments de navigation intérieure et maritime

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-188-batiments-navigation-interieure-maritime-tva-d4ed

Numéro
E.T.5.188
Date
1er avril 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.188 dd. 01.04.1971

Revue de la TVA, n° 169

Bâtiments de navigation intérieure et maritime

Quel que soit leur tonnage, les bâtiments de navigation intérieure ou de navigation rhénane ne sont pas visés par l'article 42, 1 er, 4°, b, du Code, même s'ils utilisent en partie les eaux maritimes.