JurielDécision TVA n° E.T.5.114 dd. 23.06.1971
Fanfares.
Les prestations que les fanfares fournissent aux organisateurs de cortèges carnavalesques peuvent être considérées comme exemptées en vertu de l'article 44, § 2, 8° , du Code.
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Textes cités
1CTVA art. 441 occurrence