Vêtements confectionnés, vêtement confectionné · Décisions administratives

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E.T.5.054 31 mars 1971

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Vêtements confectionnés, vêtement confectionné

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-054-vetements-confectionnes-tva-vetement-confectionne-fdd2

Numéro
E.T.5.054
Date
31 mars 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.5.054 dd. 31.03.1971

Vêtements confectionnés.

Le détaillant qui vend des vêtements confectionnés à façon par un tiers pour son compte est un fabricant des vêtements confectionnés. Il ne peut donc être soumis au régime de la taxe d'égalisation.