Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.49.684 dd. 03.07.1984

Revue de la TVA, n° 65, page 695

Taux - Médaille - Médaille commemorative - Décoration - Joaillerie – Bijouterie - Bijoutier - Orfèvre - Objet de collection - Numismatisme - Tableau A - Rubrique XXI - Importation

L'expression "médailles commémoratives" couvre les médailles qui sont habituellement émises à l'occasion d'un événement particulier, à caractère historique, culturel, sportif ou autre.

Pour autant qu'elles ne soient pas montées en bijoux, les médailles commémoratives, en métaux précieux ou non, sont passibles du taux normal de la T.V.A., qui est actuellement de 19 p.c.

En revanche, les objets pour collections présentant un intérêt numismatique sont, depuis le 1er janvier 1984, visés par la rubrique XXI, chiffre 5, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et sont dès lors passibles du taux de 6 p.c.

Les biens dont il s'agit à l'alinéa précédent, sont des objets qui sont recherchés moins en raison de leur valeur intrinsèque que pour leur rareté et leur ancienneté. La rubrique XXI précitée, ne s'applique pas à tous les objets pour collection; ainsi, sont seules visées, en ce qui concerne les médailles, celles qui sont émises en quantité limitée et qui présentent un intérêt numismatique.

Pour l'application de la T.V.A., les médailles commémoratives ne peuvent pas encore être considérées, au moment de leur émission, comme des objets pour collections présentant un intérêt numismatique. Les médailles n'acquièrent cet intérêt numismatique qu'après un certain laps de temps. De telles médailles commémoratives sont dès lors passibles, du moins au moment de leur émission, du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c.

Mise à jour.

Le taux de 19 p.c. mentionné dans la décision était le taux normal en vigueur à la date de la décision.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.

Les objets pour collections présentant un intérêt numismatique sont, à compter du 1er janvier 1995, repris au § 2, 2, b, de la rubrique XXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 et ne sont plus soumis depuis cette date au taux de 6 p.c. qu'en cas d'importation, en vertu du § 1er, alinéa 1er de ladite rubrique.

Le cas échéant, le régime de la marge peut leur être appliqué (v. circ. minist. n° 1 du 2 janvier 1995).