Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.49.597 dd. 13.03.1985

Revue de la TVA, n° 67, page 208

Taux - Huile minérale - Huile de graissage

Les huiles de graissage sont expressément exclues du tableau B, rubrique III, chiffre 5, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en matière de taux de T.V.A. et sont par conséquent soumises au taux normal, qui s'élève actuellement à 19 p.c. Le taux normal normal de 19 p.c. reste en outre applicable même dans l'hypothèse où l'huile de graissage serait vendue et utilisée comme combustible.

Toutefois, lorsqu'on obtient après recyclage d'huiles de graissage usées un produit qui ne peut être utilisé que comme combustible et qui est également offert en vente en tant que tel, ce produit est passible du taux de 17 p.c. en vertu du tableau B, rubrique III, chiffre 5, de l'annexe à l'arrêté royal n 20, susvisé.

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, le (les) bien(s) mentionné(s) dans la décision est (sont) soumis(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.