Placement d'un conditionnement d'air sur une voiture

Décision TVA n° E.T.47.499 dd. 26.08.1986

Revue de la TVA, n° 73, page 335

Placement d'un conditionnement d'air sur une voiture.

La livraison avec placement d'une installation de conditionnement d'air dans un véhicule à moteur doit être considérée comme une transformation du véhicule et tombe sous l'application de l'article 38, § 3, du Code de la T.V.A. Cette opération est par conséquent passible du taux de T.V.A. de 25 p.c., lorsque le véhicule ainsi transformé est visé à la rubrique 1re du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en matière de taux de T.V.A.

On ne perdra pas de vue, par contre, que la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. n'est pas applicable aux opérations visées par l'article 38, § 3, du Code de la T.V.A.