Pompe électromécanique pour W.C., pompe électromécanique pour WC

Décision TVA n° E.T.46.341 dd. 30.03.1988

Pompe électromécanique pour W.C.

Un appareil électromécanique du type qui est raccordé sur l'évacuation d'une cuvette de W.C. en vue du broyage et du pompage de son contenu présente le caractère essentiel d'une pompe pour liquides.

Un tel appareil, parfois appelé aussi "broyeur pour W.C.", n'est par conséquent pas visé par la rubrique XIV du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de T.V.A., de sorte que la simple livraison est soumise au taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c.

La livraison avec placement de l'appareil précité est toutefois visée par la rubrique 11 du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, susvisé, et est dès lors soumise au taux de T.V.A. de 17 p.c. ou, pour autant que les conditions reprises dans la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20 soient remplies, au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c.